Source : https://entraidetsa.wordpress.com/2014/09/10/notification-daccord-davs-pas-respecteeque-faire/

NOTIFICATION D’ACCORD D’AVS NON RESPECTÉE,QUE FAIRE?

Votre enfant doit bénéficier d’une AVS sous l’accord notifié par la MDPH mais dès la rentrée ou plus tard vous constatez l’absence de l’AVS.
Et pire encore à cause de cela l’école refuse la présence de votre enfant!Tout d’abord sachez que cela est illégal,référez vous à ce passage de la circulaire 2004-117 de Juillet 2004:

« ….soit en cas d’absence de l’AVS-I (qui ne doit pas entraîner ipso facto la rupture de scolarisation de l’élève), soit en cas d’absence prolongée de l’élève accompagné pour des raisons de santé. Il est rappelé qu’en cas d’une absence de courte durée de l’AVS, un protocole doit être mis en place dans l’école permettant d’assurer la continuité de la scolarité de l’élève handicapé, sauf cas particuliers ou circonstances exceptionnelles. En cas d’absence prolongée de l’AVS-I (congés de maternité, congés maladie prolongés par exemple) des possibilités de remplacement doivent être prévues. »
Vous pouvez également évoquer la loi de Février 2005 affirmant le droit pour chacun d’une scolarisation en milieu ordinaire et vous pouvez aussi dénoncer une situation de discrimination!

Concernant les démarches à effectuer afin d’obtenir le respect de la notification d’accord d’AVS par l’Inspection Académique voici la marche à suivre (Sachez que vous pouvez directement vous adresser à l’inspecteur ASH de la circonscription de l’école de votre enfant voir même le chef de bureau de l’Inspection ASH),vous pouvez contacter:
-Aide Handicap École au 0810 55 55 00
-La Fnaseph => contact@fnaseph.fr http://www.fnaseph.fr
-La FCPE http://www.fcpe.asso.fr/index.php/contact-8/les-conseils-departementaux (Pour la FCPE 13 une coordinatrice handicap se chargera de votre affaire) => fcpe13@orange.fr ou 04 91 61 28 84
-Le médiateur académique http://www.education.gouv.fr/cid256/adresses-utiles.html ,Aix-Marseille =>

Daniel Garnier
Alain Capion

Rectorat
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence cedex 1
tél : 04 42 91 75 26
fax : 04 42 26 68 03
mediateur@ac-aix-marseille.fr

-Le défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue,bouches du Rhône => http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue/departement/13

Si suite aux démarches ci dessus vous n’obtenez pas de réponses satisfaisantes vous pouvez directement contacter l’Inspecteur ASH ou le Chef du bureau (Vous pouvez évidement les contacter en
1er lieu)
Vous pouvez obtenir leurs coordonnées en cherchant sur le site de votre Inspection Académique section ASH.
Pour le 13 => http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/spip.php?article442
http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/spip.php?rubrique77

Si malheureusement tous ces efforts n’aboutissent à rien vous n’avez d’autres choix que de mettre en demeure le Dasen et au choix de faire une saisine au tribunal administratif ou faire une requête en référé liberté.
Modèle lettre mise en demeure => http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/Mise%2Ben%2Bdemeure%2BDASEN%2BAVS.docx
Droits et démarches => http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml
http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2551.xhtml

Ecrit par l'association Entraide TSA

Source : https://entraidetsa.wordpress.com/2014/09/10/notification-daccord-davs-pas-respecteeque-faire/

La formation initialement avec Lydie Laurent au mois de Janvier 2016 est annulée.

tout est sur l'affiche !

Passer un examen ou un concours lorsqu'on est en situation de handicap suppose quelques aménagements. Or, c'est souvent, pour les candidats, un véritable parcours du combattant. Dans ces circonstances, les nouvelles mesures annoncées à la rentrée 2015 par la ministre de l'Éducation nationale pourraient-elles leur simplifier la tâche ? C'est l'objectif du décret n°2015-1051 du 25 août 2015 (en lien ci-dessous) publié au Bulletin officiel du 26 août 2015. Il entend simplifier la procédure de demandes d'aménagement des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap afin de « mieux anticiper » leur mise en œuvre et d'offrir « un plus grand confort ». Cette mesure ne sera applicable qu'aux « sessions d'examen et concours organisées à partir de 2016 ».

Au plus tard à la date des inscriptions

La circulaire d'application n°2015-127 (en lien ci-dessous) précise en particulier les conditions dans lesquelles, les élèves handicapés pourront avoir recours à une assistance humaine ou technique, notamment numérique, dans le respect du principe d'égalité entre tous les candidats. La demande d'aménagement est à adresser à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; le nouveau texte prévoit qu'elle demande puisse être « formulée au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ». Il est précisé dans cette circulaire que « les recteurs veilleront à la bonne information des familles sur ces évolutions ».

Quels aménagements ?

Plusieurs préconisations d'aménagements sont possibles ; elles peuvent porter sur l'accès aux locaux, l'installation matérielle dans la salle d'examen, l'utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique. Mais concernent aussi l'aide humaine avec la présence éventuelle de secrétaire ou d'assistant. L'avis peut éventuellement porter sur l'adaptation dans la présentation des sujets (format papier ou numérique…), définir un temps de composition majoré (qui ne peut excéder le tiers temps normalement prévu pour chaque épreuve, sauf exceptions). Des dispenses ou l'étalement du passage d'épreuves peuvent enfin être envisagés. C'est ensuite à l'autorité administrative, en l'occurrence l'académie, de décider ; elle avertit le candidat dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du médecin.

D'autres mesures pour la rentrée 2015

La publication de ce texte s'inscrit dans un train de mesures, confirmées lors de cette rentrée 2015 : création de 30 unités d'enseignement autisme supplémentaires, déploiement de moyens humains nouveaux (350 équivalent temps plein pour des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), 10 000 contrats supplémentaires sur des missions d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) et transformation des CLIS en ULIS (articles en lien ci-dessous).

source : http://informations.handicap.fr/art-amenagement-procedure-examen-24-7973.php

Bonjour

Nous vous convions à participer à notre prochaine réunion le mardi 1 septembre 2015 à 20.30 à Istres ,Maison de quartier de Trigance, 1 rue de la futaie .

Merci de nous avertir de votre présence sur l.avancee.ted@gmail.com

un covoiturage est possible depuis Lancon vers 19.45 ( ville traversée : grans / miramas )

prendre contact au 06 64 26 92 29

Toute personne souhaitant proposer un covoiturage peut se faire connaitre ( la proposition sera affichée sur le blog )