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19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 19:22

Source : https://entraidetsa.wordpress.com/2014/09/10/notification-daccord-davs-pas-respecteeque-faire/

NOTIFICATION D’ACCORD D’AVS NON RESPECTÉE,QUE FAIRE?

Votre enfant doit bénéficier d’une AVS sous l’accord notifié par la MDPH mais dès la rentrée ou plus tard vous constatez l’absence de l’AVS.
Et pire encore à cause de cela l’école refuse la présence de votre enfant!Tout d’abord sachez que cela est illégal,référez vous à ce passage de la circulaire 2004-117 de Juillet 2004:

« ….soit en cas d’absence de l’AVS-I (qui ne doit pas entraîner ipso facto la rupture de scolarisation de l’élève), soit en cas d’absence prolongée de l’élève accompagné pour des raisons de santé. Il est rappelé qu’en cas d’une absence de courte durée de l’AVS, un protocole doit être mis en place dans l’école permettant d’assurer la continuité de la scolarité de l’élève handicapé, sauf cas particuliers ou circonstances exceptionnelles. En cas d’absence prolongée de l’AVS-I (congés de maternité, congés maladie prolongés par exemple) des possibilités de remplacement doivent être prévues. »
Vous pouvez également évoquer la loi de Février 2005 affirmant le droit pour chacun d’une scolarisation en milieu ordinaire et vous pouvez aussi dénoncer une situation de discrimination!

Concernant les démarches à effectuer afin d’obtenir le respect de la notification d’accord d’AVS par l’Inspection Académique voici la marche à suivre (Sachez que vous pouvez directement vous adresser à l’inspecteur ASH de la circonscription de l’école de votre enfant voir même le chef de bureau de l’Inspection ASH),vous pouvez contacter:
-Aide Handicap École au 0810 55 55 00
-La Fnaseph => contact@fnaseph.fr http://www.fnaseph.fr
-La FCPE http://www.fcpe.asso.fr/index.php/contact-8/les-conseils-departementaux (Pour la FCPE 13 une coordinatrice handicap se chargera de votre affaire) => fcpe13@orange.fr ou 04 91 61 28 84
-Le médiateur académique http://www.education.gouv.fr/cid256/adresses-utiles.html ,Aix-Marseille =>

Daniel Garnier
Alain Capion

Rectorat
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence cedex 1
tél : 04 42 91 75 26
fax : 04 42 26 68 03
mediateur@ac-aix-marseille.fr

-Le défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue,bouches du Rhône => http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue/departement/13

Si suite aux démarches ci dessus vous n’obtenez pas de réponses satisfaisantes vous pouvez directement contacter l’Inspecteur ASH ou le Chef du bureau (Vous pouvez évidement les contacter en
1er lieu)
Vous pouvez obtenir leurs coordonnées en cherchant sur le site de votre Inspection Académique section ASH.
Pour le 13 => http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/spip.php?article442
http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/spip.php?rubrique77

Si malheureusement tous ces efforts n’aboutissent à rien vous n’avez d’autres choix que de mettre en demeure le Dasen et au choix de faire une saisine au tribunal administratif ou faire une requête en référé liberté.
Modèle lettre mise en demeure => http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/Mise%2Ben%2Bdemeure%2BDASEN%2BAVS.docx
Droits et démarches => http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml
http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2551.xhtml

Ecrit par l'association Entraide TSA

Source : https://entraidetsa.wordpress.com/2014/09/10/notification-daccord-davs-pas-respecteeque-faire/

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